Le texte

Les grandes lignes

A l’heure actuelle, la loi condamne l’introduction par effraction :

« Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> »

 

Le projet de loi anti-squat reprend cette base pour l’appliquer, non seulement à l’effraction, mais à « la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui” :

« 439. Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile de particuliers contre leur volonté, soit s’est introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l’aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit occupe ce bien, soit y séjourne sans autorisation des habitants. »

 

D’amendements en amendements, on n’arrive pas à savoir si le texte va concerner l’occupation de bâtiments vides ou non, entretenant une confusion sur l’objectif des squatteur-euses, et les faisant passer pour des malfaiteurs qui s’approprient le domicile des gens, éludant que ces personnes sont généralement en situation de précarité, et occupent par nécessité un logement laissé à l’abandon.
Au milieu de ces discours absurdes qui transforment les coupables en victimes et les victimes en coupables, on trouve de sombres évocations : interventions policières sans mandat, dispositifs de surveillance, saisies, arrestations…
Pour couronner le tout, si l’ordonnance d’expulsion n’est pas respectée dans les délais, le projet de loi prévoit :
« […] un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui, dans le délai fixé, ne donnera pas suite à l’ordonnance d’évacuation visée à l’article 2, § 1er, de la loi […] relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui ou au jugement d’évacuation visé à l’article 1344ter, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire. »
Autrement dit, double peine pour ceux qui voudraient résister…
Évolutions du texte et discussions :

Proposition de loi initiale du 2 avril 2015 modifiant le Code pénal en ce qui concerne l’occupation d’un immeuble sans l’autorisation du propriétaire

Amendements du 28 mars 2017

Avis du conseil d’Etat du 18 mai 2017 

Amendements du 15 juin 2017

Amendements du 12 juillet 2017

Rapport de la commission de justice (25 juillet 2017)